Les outils de gestion

Une démarche volontaire

La France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000.  Elle offre ainsi la possibilité aux usagers de s’investir dans leur gestion par la signature de contrats de gestion et de la Charte Natura 2000. Dans les deux cas, il s’agit d’une adhésion individuelle passée entre l’Etat et le propriétaire (ou ses mandataires ou ayant droit) d’une parcelle incluse dans un site Natura 2000.

Les contrats Natura 2000

Le code de l’environnement prévoit que pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000".

Le contrat Natura 2000 passé pour une durée de cinq ans comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Il est signé entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels des parcelles concernées.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :

  • Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
  • Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

 
Il existe trois types de contrats Natura 2000 :

  • Les contrats Natura 2000 ni agricole ni forestier, réservés aux propriétaires ou gestionnaires n’ayant pas le statut d’agriculteur.
  • Les contrats Natura 2000 forestiers destinés aux actions sur des parcelles forestières.
  • Les contrats Natura 2000 agricoles, réservés aux titulaires de droits réels ayant le statut d’exploitant agricole : Ces contrats sont appelés Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAeT). Les agriculteurs qui s’engagent dans une MAeT adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés sur leur exploitation.

La Charte de bonnes pratiques

La Charte Natura 2000 est établie pour chaque site. Elle contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueux des habitats naturels et des espèces.

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit à des avantages fiscaux (exonération d’une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et permet également d’accéder à certaines aides publiques.

Pour en savoir plus :

La « Circulaire de gestion » du 21 novembre 2007 concernant la gestion contractuelle des sites Natura 2000 présente les généralités sur les contrats Natura 2000 et les modalités d’instructions. De plus, elle précise, à titre indicatif, les actions contractuelles éligibles à des financements.

Le Programme de Développement Rural Hexagonal  (PDRH) ainsi que le Document Régional de Développement Rural (DRDR) (lien vers les documents) indiquent les modalités de financement des Mesures Agro-environnementales

undefinedNatura2000 en France